Aide à la reprise d’un fonds de commerce

Mis à jour : 22/07/2021

Présentation du dispositif

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Celle-ci entre en vigueur à partir du 21 mai 2021.


Qui est concerné par l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Cette aide, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros. L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.


Comment se calcule le montant de l’aide ?

L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, défini par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %. L'aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.


--> Pour plus d'information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aide-reprise-fonds-commerce 


Des modifications importantes sont apportées aux conditions d’éligibilité. Le dispositif initial ne prévoyait qu’une aide au profit des entreprises ayant fait l’acquisition d’un fonds de commerce pendant l’année 2020. Désormais, le champ des entreprises qui peuvent recevoir cette aide est plus large. Ainsi, sont également éligibles les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Autre nouveauté concernant le chiffre d’affaires 2020, qui doit être de zéro pour que l'entreprise puisse bénéficier du dispositif. Il est précisé qu’il n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.