Le paquet TVA sur le commerce électronique

Le contexte 

Afin de faciliter le commerce électronique en B2C au sein de l’Union européenne et lutter contre la fraude à la TVA, une réforme de grande ampleur des règles de TVA entre en vigueur le 1er juillet 2021. Celle-ci modernise et simplifie les règles existantes.

Les pertes de recettes de TVA dans le secteur de l’e-commerce sont estimées à au moins 5 milliards d’euros par an au sein de l’Union Européenne. Les nouvelles règles doivent permettre aux Etats membres de percevoir 7 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an à partir de 2021.

Le nouveau système facilite les ventes en lignes dans l’UE, en particulier pour les startups et les PME, en réduisant les coûts de conformité. 

Le paquet TVA sur le commerce électronique concerne les opérations sur biens et services en B2C dans l’Union européenne et comporte 4 principaux volets :

  • Les ventes à distance intracommunautaires de biens
  • Les services B2C taxables dans un Etat membre autre que celui du prestataire
  • Les ventes à distance intracommunautaires de biens importés
  • Les marketplaces


Une reforme de grande ampleur 

  • Ventes à distance intracommunautaires de biens et One Stop Shop (OSS)

S’agissant des ventes à distance de biens, jusqu’au 30 juin 2021, le dépassement d’un seuil (généralement 35K€ ou 100K€) fixé par chaque Etat membre déclenchait pour le vendeur l’obligation de s’immatriculer à la TVA et de déposer des déclarations dans chaque pays concerné. Des obligations lourdes et couteuses pour un grand nombre d’entreprises.

A compter du 1er juillet 2021, les règles de territorialité sont modifiées : les seuils fixés par les 27 Etats membres sont supprimés et remplacés par un seuil unique de 10.000€ afin d’assurer une taxation au lieu de consommation. Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires de biens sont taxées dans l’Etat membre d’arrivée, au taux de TVA local.

Pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles règles, un système de guichet unique (« One-Stop-Shop » « OSS ») est créé. En optant pour le guichet unique, les entreprises déclarent dans un seul Etat membre les opérations d’e-commerce réalisées dans l’ensemble de l’UE. La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent sur un portail hébergé par l’administration fiscale d’un Etat membre, laquelle assure ensuite le reversement de la TVA aux Etats membres concernés. Cette simplification permet aux entreprises d’éviter de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre dans lequel leurs clients sont domiciliés.


  • Elargissement de l’OSS à tous les services B2C taxables dans un Etat membre autre que celui du prestataire

Le mini guichet unique (MOSS) était limité aux services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de télécommunication, radiodiffusion et télévision.

A compter du 1er juillet 2021, le périmètre du guichet unique est élargi à tous les services B2C taxables dans un Etat membre autre que celui du prestataire. Cela signifie qu’un prestataire français qui fournit des services en B2C taxables dans l’Etat membre de ses clients pourra désormais utiliser l’OSS pour déclarer en France les opérations qu’il réalise dans l’ensemble de l’UE.


  • L’Import One Stop Shop (IOSS)

Un guichet unique est créé pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers (non-UE) dont la valeur n’excède pas 150 €. Il s’agit de l’« Import One-Stop Shop » pour « IOSS ». Le fonctionnement de ce régime repose sur une exonération de la TVA à l’importation, un dédouanement accéléré, et une collecte de la TVA dans l’Etat membre de destination via l’IOSS.


  • Responsabilisation des marketplaces

Les « marketplaces » (plateformes en ligne mettant en contact un fournisseur et un acquéreur et aboutissant à une vente de biens en ligne, « assujettis facilitateurs ») deviennent redevables de la TVA lorsqu’ils facilitent les opérations suivantes :

  • ventes à distance de biens importés de pays tiers, réalisées par des vendeurs non-EU
  • ventes à distance de biens intracommunautaires, réalisées par des vendeurs non-EU
  • ventes domestiques en France, réalisées par des vendeurs non-UE