Aide « coûts fixes »

Mis à jour : 22/07/2021

Une aide dite "coûts fixes", complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d'application de cette aide complémentaire.
- La mise en ligne du formulaire pour la période 1, c'est à dire janvier - février 2021 est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
- La mise en ligne du formulaire pour la période 2, c'est à dire mars - avril 2021 est effective depuis le vendredi 7 mai 2021.

Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 vient compléter le décret du 24 mars 2021 en instaurant 3 régimes distincts :

1. une aide "coûts fixes" dite originale qui est ouverte aux entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à un million d'euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50% de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.
Cette aide "coûts fixes" dite originale offre le choix pour l'entreprise d'opter :
* pour une maille mensuelle
* pour une maille bimestrielle.

2. une aide "coûts fixes" dite saisonnalité qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu'à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l'aide sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021).
Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021.

3. une aide "coûts fixes" groupe qui vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du FDS car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€. La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l'aide "coûts fixes". Elle peut être déposée sans attendre la fin des trois périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 10M€. Elle peut également être déposée entre le 1er juillet et le 15 août 2021 si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes.


Nouveau dispositif pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021

Ces entreprises bien que remplissant l’ensemble des critères étaient trop récentes pour être éligibles. Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) à l’exception de la date de création.

L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide, plafonnée à 1,8 million d'euros, est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation « coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 - ou la date de création de l'entreprise - et le 30 juin 2021.

Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes. Elle est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE « coûts fixes » pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

La demande d’aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.