Sauver ma trésorerie

MES FINANCES DANS LA CRISE

Mis à jour 23/05/2022

# Les mesures de niveau national

Prêts garantis par l’État :

jusqu'en juin 2022, un prêt garanti par l’État peut être demandé par les entreprises à leur banque habituelle ou à une plateforme de financement participatif pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Suite aux annonces de Bruno le Maire en janvier, une entreprise ayant contracté un PGE en 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir de 2022. L'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.


Conditions d'éligibilité : entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) sauf sociétés civiles immobilières (SCI) établissement de crédit et sociétés de financement

 PROCEDURE POUR L'OBTENTION D'UN PRÊT

L'Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'état pourront atteindre jusqu'à 10000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

# Mesures spécifiques portées par BPI France

Pour soutenir les entreprises dans le cadre de leur relance, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié jusqu'au 30 juin 2022 pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

La Région poursuit son soutien et mobilise à nouveau 30 M€ dont 12,5 de fonds européens, pour délivrer 80 M€ de prêts Rebond Île-de-France taux zéro supplémentaires aux TPE et PME d’Ile-de-France impactées par la crise. Ce prêt s’adresse en particulier aux TPE des secteurs particulièrement touchés par la crise : tourisme, événementiel, commerces, restaurants, services de proximité.


► Octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques
►Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
►Le prêt rebond  : prêt Rebond à taux zéro avec les régions de 10 à 300 000 euros bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé

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#Prêts participatifs de l'Etat

► Les prêts participatifs de l'Etat aux très petites entreprises :

Ils sont destinés jusqu'au 31 décembre 2021 aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

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► Les prêts participatifs relance :

Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer jusqu'à fin juin 2023, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe). 

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Les PPR et les OR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.

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#Faire appel à la médiation pour récupérer des créances ou ré-échelonner son crédit

La médiation des entreprises peut vous aider à récupérer des créances auprès de vos clients et fournisseurs. Le médiateur du crédit peut, lui, vous aider à négocier avec votre banque pour revoir l’échéancier de votre dette bancaire ou obtenir un crédit en cas de refus.

Pour en savoir plus :

► Médiation des entreprises

► Médiation du crédit

#  Échéances sociales - fiscales

L'aide au paiement des cotisations sociales est supprimée depuis le 31 août 2021

Suite aux annonces gouvernementales et en cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales ont été supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

Cette aide, conçue pour encourager les employeurs à réembaucher, n’apparaît plus nécessaire, puisqu’il est au contraire observé que de nombreux employeurs souhaitent recruter davantage.

À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

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# L'aide coût fixe consolidation

Elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022, les conditions suivantes :

 ⇒ Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
 ⇒ Disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
 ⇒ Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Caractéristique de l'aide :

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

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#Baisse des impôts de production :

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l'année 2021. Cela se traduit par l’articulation des mesures suivantes :

  • la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable,
  •  la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  •  l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.

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