Sauver ma trésorerie

MES FINANCES DANS LA CRISE

Mis à jour 9/11/2020


# Les mesures de niveau national

Prêts garantis par l’État :

jusqu'au 30 juin 2021, un prêt garanti par l’État peut être demandé par les entreprises à leur banque habituelle ou à une plateforme de financement participatif pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Suite à la décision de reconfinement fin octobre, toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an supplémentaire soit deux ans. L'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.


Conditions d'éligibilité : entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) sauf sociétés civiles immobilières (SCI) établissement de crédit et sociétés de financement

- PROCEDURE POUR L'OBTENTION D'UN PRÊT

L'Etat pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'état pourront atteindre jusqu'à 10000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

# Mesures spécifiques portées par BPI France

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par la Covid-19, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

► Octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques
►Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
►Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois
►Plusieurs types de prêts

1. prêt de soutien à la trésorerie sans garantie sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant
2. prêt Rebond à taux zéro avec les régions de 10 à 300 000 euros bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
3. prêt Atout jusqu'à 5M pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d'amortissement.
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#Prêts participatifs de l'Etat

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans).

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

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#Faire appel à la médiation pour récupérer des créances ou ré-échelonner son crédit

La médiation des entreprises peut vous aider à récupérer des créances auprès de vos clients et fournisseurs. Le médiateur du crédit peut, lui, vous aider à négocier avec votre banque pour revoir l’échéancier de votre dette bancaire ou obtenir un crédit en cas de refus.

Pour en savoir plus :

► Médiation des entreprises

► Médiation du crédit

#  Échéances sociales - fiscales

Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées.

S’agissant des échéances fiscales, les services des impôts des entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts. Des délais de paiement et pénalités de retard sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.

S’agissant des prochaines échéances sociales, qui interviendront les 5 et 15 novembre, le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires (discothèques, cafés, restaurants, salle et clubs de sport, salles de spectacle, cinéma).

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
Artisans/commerçants : secu-independants.fr

URSSAF :

L’ensemble des reports octroyés par les URSSAF ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Travailleurs indépendants, autoentrepreneurs, artistes auteurs, professionnel libéral… L'URSSAF répond à vos questions sur le report de cotisations, sur les échéances des déclarations, sur les recouvrements…
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A VENIR : le Crédit d'impôt pour les bailleurs de commerces non essentiels

Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés.