Fonds de solidarité

AIDES ETAT ET REGION

L'Etat a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité prochainement porté à près de 7 milliards d'euros pour permettre le versement d'une aide défiscalisée jusqu'à 1500€ pour les TPE, indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales touchées par la crise du coronavirus. Ces entreprises doivent avoir un chiffre d'affaire inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000€.

- LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire comprise entre 2000 et 5000 € (en fonction de votre chiffre d'affaires) versée par la Région est  désormais possible.

Ce sont les services de la Région Île-de-France qui instruiront votre demande. Une plateforme accessible en cliquant ici est d'ores et déja ouverte pour le dépôt d'une demande simplifiée 


Quatre conditions doivent être réunies pour demander cette aide complémentaire :

► Avoir bénéficié d’une aide au titre du premier volet du fonds de solidarité ;

► Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié, en CDI ou en CDD ;

► Constater un solde négatif entre l’actif disponible et la somme des dettes exigibles à 30 jours et des charges fixes, dont les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et d’avril ;

►S’être vu refuser depuis le 1er mars un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (soit d’un montant inférieur à 25% du CA).

Au 2/06/2020

L'accès au fonds de solidarité à été élargi aux entrepreneurs qui se sont lancés en février de l'année 2020

Le décret publié le 13 mai permet ainsi aux entreprises qui souhaitent demander l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’avril de prendre en compte pour calculer leur baisse d’activité le “chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois”. Un mode de calcul qui restera identique pour une demande d’aide effectuée pour le mois de mai.


Au 08/10/2020

Bruno Le Maire, a annoncé, jeudi 8 octobre, un élargissement et un renforcement du fonds de solidarité, afin de venir en aide aux secteurs qui n’étaient pas encore inclus dans le périmètre de ce dispositif : ce sont les entreprises qui font l'objet du plan tourisme. 

  • Bercy répond ainsi positivement aux demandes émanant de filières particulièrement pénalisées par les dernières restrictions sanitaires, comme l’événementiel, les salles de sport ou de fitness, les entreprises du monde de la culture, les entreprises de relation publiques, les services de sécurité…

Sont ainsi concernés :

    les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
    les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
    les bouquinistes des quais de Paris,
    les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
    les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
   ► les graphistes travaillant dans l’événementiel.


Conditions :
  • pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois. 
  • pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
  • pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.


Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d'octobre 2020.


D'autre part : toutes les entreprises de moins de 50 salariés installées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une perte de 50% de leur chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 1 500 euros (volet 1 du fonds de solidarité), "et cela tant que le couvre-feu durera"
  • L'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 10 000 € (volet 2 du fonds de solidarité) sera ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés des secteurs HCR (hébergement touristique marchand et la restauration commerciale) dès lors qu'elles subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%, et non plus une perte de chiffre d'affaires de 70% comme c'était le cas jusqu'à aujourd'hui.
  • Comme annoncé par Emmanuel Macron, à compter de samedi 17 octobre, le plafonnement à 60% du chiffre d'affaire de cette aide pour le secteur HCR sera supprimé.