Plan de soutien aux start-up

Mesures de soutien économique du secrétariat d’Etat chargé du numérique, du secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance


Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance ont débloqué 4 milliard d'euros pour soutenir spécifiquement les start-ups françaises

#La french tech bridge

La Banque Publique s'engage à investir 160 millions d’euros en obligations convertibles dans des startups, financés par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) afin de financer des bridges entre deux levées de fonds et à condition que les VCs abondent à hauteur de la même somme.

Les obligations sont accessibles aux startups de moins de 8 ans en complément d’une levée en equity par des investisseurs historiques ou nouvellement entrant, à partir de 100 000 et jusqu’à 5 millions d’euros (pour un tour total de 200 000 à 10 millions d’euros).

#Des prêts de trésorerie garantis par l'Etat

Des prêts garantis par l'Etat (PGE) pour que BPI puisse se porter garant des établissements bancaires à hauteur de 90% et spécifiquement pour les start-ups.

Pour les start-ups qui ne pourraient pas prétendre au PGE ou qui souhaiteraient un financement complémentaire (dans la limite de 25% du CA ou du double de la masse salariale), Bpifrance a mis en place le prêt soutien innovation (PSI), sur les mêmes critères que le PGE mais dédié aux entreprises innovantes. Il faut pour cela avoir bénéficié d’un soutien public à l’innovation dans les cinq années précédentes, avoir son capital détenu par un FCPI et avoir été accompagné par une structure dédiée ; aucun critère d’endettement n’est limitatif.

#Le remboursement d'impôts et crédits d'impôt

Toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce qui correspond à une avance de trésorerie de l’ordre d’1,5 milliard d’euros.

#Le versement accéléré des aides à l'innovation du PIA déja attribuées

A la demande de l’Etat, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.

#L'appel à la médiation pour récupérer des créances ou réechelonner son crédit

La médiation des entreprises peut vous aider à récupérer des créances auprès de vos clients et fournisseurs. Le médiateur du crédit peut, lui, vous aider à négocier avec votre banque pour revoir l’échéancier de votre dette bancaire ou obtenir un crédit en cas de refus.

Bpifrance, de son côté, a promis de réaménager les crédits de moyen et long termes, sur simple demande motivée. La banque publique d’investissement va également prolonger ses garanties classiques pour les crédits d’investissement.

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#Création d'un fonds French Tech Souveraineté

 au 5/06/2020

Avec le fonds 'French Tech Souveraineté', le gouvernement veut spécifiquement aider les start-up développant des technologies d'avenir à caractère souverain. Ce fonds est doté d'un premier financement de 150 millions d'euros qui pourra être augmenté en 2021 pour atteindre plus de 500 millions d'euros si besoin. Le but est d'aider les jeunes pousses françaises afin d'empêcher leur éventuel rachat ou un dépassement technologique par des entreprises étrangères en raison d'un manque de moyen.

#ENQUÊTE / Les priorités du CEO pour l'après-crise du Coronavirus ?

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