Activité partielle

QUELLES DEMARCHES POUR METTRE EN PLACE L'ACTIVITE PARTIELLE

​Mise à jour 28/10/20

L'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid 19

(circonstance  à caractère exceptionnel)

Activite partielle :


Pour faire face à la réduction ou à la suspension de leur activité, les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel.

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables (dans une limite de 1607 heures salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle).

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 (circonstance à caractère exceptionnel), les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours pour activer leur demande avec effet rétroactif.

Le salarié reçoit :

  • 70% de son salaire brut horaire (avec un plancher minimum à 8.03euros/h), soit environ 84% de son salaire net horaire dans la limite de 4,5 Smic, soit jusqu’à 6927 euros brut mensuels
  • 100% si la rémunération est au smic


Les entreprises sont remboursées par l’Etat  jusqu’au 31 décembre 2020 d’une indemnité égale à :


  • 84 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit jusqu’à 6927 euros brut mensuels) L'employeur a un reste à charge de 15%
  • 100% si la rémunération brute est au smic


Ce dispositif devait pourtant être revu à la baisse au 1er novembre, la somme versée devait passer à 72% du salaire net, avec une prise en charge à 40% par l'employeur. Cependant, en raison de la très nette progression de l'épidémie, le ministère du Travail a décidé de prolonger le niveau de prise en charge actuel jusqu’au 31 décembre 2020.



Pour les entreprises/secteurs d’activité fermés administrativement sur décision de l’Etat :

La prise en charge à 100%  par l’Etat est maintenue jusqu’au 31 décembre 2020.     

Pour connaître les secteurs d’activité concernés :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises


Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l'établissement, une demande préalable d'autorisation d'activité partielle, cette démarche s’effectuant dorénavant en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/




Activité partielle longue durée (APLD) :

L’APLD est un dispositif destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.


La mise en œuvre de l’APLD est possible sur la base :

  • d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche
  • ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

L’employeur verse chaque mois,  au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4.5 smic (soit jusqu’à 6927 euros brut mensuels).  

En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation correspondant à hauteur de :

  • 60% du salaire brut soit 85.7% de l’indemnité versée au salarié pour tout accord transmis avant le 1er octobre 2020
  • 56 % du salaire brut soit 80 % de l’indemnité versée au salarié  pour tout accord transmis à partir du 1er octobre 2020


Pour sa mise en oeuvre, l'entreprise doit :



Pour en savoir plus :

Simulateur de calcul Activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/mot/activite-partielle

Assistance technique (Numéro gratuit) : 0 800 705 800