Activité partielle

QUELLES DEMARCHES POUR METTRE EN PLACE L'ACTIVITE PARTIELLE

​Mise à jour le 16/02/21

Activite partielle :

Pour faire face à la réduction ou à la suspension de leur activité, les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois (dans une limite de 1607 heures salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle). Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 (circonstance à caractère exceptionnel), les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours pour activer leur demande avec effet rétroactif.

Depuis le 1er octobre 2020, le délai de droit commun visé à l’article R.5122-4 du code du travail a été rétabli : l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

Depuis le 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Les compteurs démarrent à cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en est pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation a été prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.


Le salarié reçoit jusqu'au 31 mars 2021 :

  • 70% de son salaire brut horaire (avec un plancher minimum à 8.11 euros/h depuis le 1er janvier 2021 ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée ), soit environ 84% de son salaire net horaire dans la limite de 4,5 Smic, soit jusqu’à 6995 euros brut mensuel
  • 100% si la rémunération est au smic


Les entreprises sont remboursées par l’Etat jusqu’au 31 mars 2021 d’une indemnité égale à :

  • 84 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit jusqu’à 6927 euros brut mensuels). L'employeur a un reste à charge de 15%
  • 100% si la rémunération brute est au smic


Ce dispositif devait pourtant être revu à la baisse au 1er mars, la somme versée devait passer à 72% du salaire net (soit 60% de la rémunération brute), avec une prise en charge à 40% par l'employeur, sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0 pour l'employeur).


► Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
Les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020* portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% en mars 2021) puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021. * Listes des secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020



► Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.


Activité partielle longue durée (APLD) :

S'inscrivant dans le cadre du Plan de relance, l’APLD est un dispositif spécifique, propre à la crise sanitaire de la Covid-19 (à ne pas confondre avec l’activité partielle classique dit de droit commun). L'APLD est donc par nature temporaire, les entreprises pouvant y recourir depuis juillet 2020 et ce jusqu'au 30 juin 2022 (date butoir pour le dépôt des formalités).

L'objectif de cette mesure est de sécuriser les salariés et l’activité, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que leur pérennnité ne soit menacée, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.


► La mise en œuvre de l’APLD est possible sur la base :

  • d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe
  • ou d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord de branche

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

L’employeur verse chaque mois,  au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4.5 smic (soit jusqu’à 6995 euros brut mensuels).  


En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation correspondant à hauteur de :

  • 60% du salaire brut soit 85.7% de l’indemnité versée au salarié pour tout accord


► Pour sa mise en oeuvre, l'entreprise doit :

adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle longue durée,  à la Direccte du département où est implanté l'établissement, cette démarche s’effectuant dorénavant en ligne : ​TéléAccords déposer l'accord d'établissement ou d'entreprise sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/