Activité partielle

Activité partielle de droit commun

Pour faire face à la réduction ou à la suspension de leur activité, les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois (dans une limite de 1607 heures salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle). Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.


Si, au début de la crise sanitaire de la Covid-19 entre mars et septembre 2020 (circonstance à caractère exceptionnel), les entreprises ont pu bénéficier d’un délai de 30 jours pour activer leur demande avec effet rétroactif, ce délai de droit commun visé à l’article R.5122-4 du code du travail a été rétabli depuis le 1er octobre 2020. L’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.


Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.


Alors que jusqu’ici, les décrets du 28 mai 2021 prolongeaient la prise en charge totale de l’activité partielle seulement jusqu'au 31 octobre 2021 et prévoyaient l’application du droit commun tout secteur confondu à compter du 1er novembre 2021, le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 reporte l’application de l’activité partielle de droit commun au jusqu'au 31 décembre 2021 sous certaines conditions.

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle


Salariés : Indemnité d’activité partielle jusqu'à décembre 2021 

Les salariés dont la rémunération est  au smic, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, bénéficieront d’un maintien intégral de leur salaire.


Dans le cadre du régime général : 

Depuis le 1er juillet 2021, le taux de l’indemnité d'activité partielle versée au salarié est fixé à 60 % de son salaire brut par heure chômée, limitée à 4,5 smic.

Compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er octobre 2021, l'indemnité versée aux salariés doit être comprise entre 8,30€ et 28,30€. 


Pour les salariés d'entreprises des secteurs protégés, soumises à restrictions ou connaissant une forte baisse d'activité : 

Jusqu'au 31 décembre  2021, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération de référence,  avec un minimal de 8,30€ et un montant maximal de 33,01€ par heure chômée. 


Entreprises : Allocation d’activité partielle jusqu'à décembre 2021 


Dans le cadre du régime général : 

Depuis le 1er juillet 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 smic. 

Sauf exception, depuis le 1er octobre 2021, le montant minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs s'élève à 7,47€ et son montant maximal à 16,98 €.


Pour les entreprises soumises à restrictions ou connaissant une forte baisse de chiffres d'affaires :

Jusqu'au 31 décembre 2021, le taux horaire de l’allocation se maintient à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Pour ces employeurs, le montant plancher de l'allocation d'activité partielle s'établit à 8.30€ et son montant plafond  à 33.01€, depuis le 1er octobre 2021.

Sont concernées :

- Les établissements subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire 

- Les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité (par exemple : station de ski), soit une baisse du chiffre d'affaires de 50%.

- Les établissements recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières (par exemple : couvre-feu) et subissant une baisse de chiffres d'affaires d'au moins 60%.

- Les établissements qui relèvent des secteurs les plus affectés (secteurs protégés soient secteurs 1 et 1bis) et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires soit une baisse de 80%. 


Ainsi, les entreprises des secteurs protégés et qui subissent encore une baisse de leur chiffre d'affaires supérieure à 80% pourront continuer de bénéficier du zéro reste à charge pour les mois de novembre et décembre 2021.


Comment déclarer mon entreprise en activité partielle :

Effectuez vos demandes directement sur le portail en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/


Pour toute demande d'assistance : 

- Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800 

- Assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr


Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29 mai 2021


Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29


Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable


Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable


Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle


Activité partielle - remboursement de l'allocation


En raison d’une bonne reprise d’activité et de bons résultats, certaines entreprises ont décidé de rembourser tout ou partie des montants des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues. Le QR du Ministère du Travail précise les démarches à suivre pour les entreprises qui souhaitent rembourser volontairement tout ou partie des allocations perçues. Elles doivent s’adresser à deux administrations différentes : 


  • Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Etat (67 % du total), un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle afin de formaliser le souhait de rembourser à l’Etat un montant de X € (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée. Ce courrier devra également indiquer la raison de ce remboursement. L’adresse postale à utiliser est la suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Une copie du courrier signé pourra être adressée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr afin d’accélérer la suite de la procédure. En retour, la DGEFP confirmera l’acceptation du remboursement et le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Etat.


  • Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Unédic (33 % du total), un courrier à l’attention de M. le Directeur général de l’Unédic expliquant la démarche de remboursement et mentionnant la somme à rembourser (indiquer 33 % du montant total perçu/à rembourser). L’adresse postale à utiliser est la suivante : M. le Directeur général de l’Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris. Une copie du courrier signé pourra également être transmise par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr. Dès la confirmation par l’Unédic de la réception de ce courrier, le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Unédic.

Pour toute information complémentaire :  https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle



L'activité partielle longue durée

S'inscrivant dans le cadre du Plan de relance, l’APLD est un dispositif spécifique, propre à la crise sanitaire de la Covid-19 (à ne pas confondre avec l’activité partielle classique dit de droit commun). L'APLD est donc par nature temporaire, les entreprises pouvant y recourir depuis juillet 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2022 (date butoir pour le dépôt des formalités).

L'objectif de cette mesure collective et donc imposer aux salariés est de sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que leur pérennité ne soit menacée, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.


La mise en œuvre de l’APLD est possible sur la base : 


- d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe 

- ou d'un document unilatéral de l'employeur s'appuyant sur un accord de branche


L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs. 


La durée de travail pourra être limitée à hauteur de 40% par rapport à la durée légale de travail (jusqu’à 50%  sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) et dans les conditions prévues par l'accord collectif


L’employeur verse chaque mois, au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4.5 smic (avec un montant minimal de 8,30 € et un montant maximal de 33,01 € à compter du 1er octobre*).  


En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation correspondant à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 Smic (le montant de celle-ci doit être compris entre 8,30 € et 28,30 € à compter du 1er octobre 2021*).

À noter : pour les entreprises qui recourent à l’activité partielle de longue durée et qui sont éligibles à l’allocation d’activité partielle majorée (entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires, par exemple), le montant de cette allocation est compris entre 8,30 € et 33,01 €, à compter du 1er octobre 2021*).


Pour sa mise en oeuvre, l'entreprise doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle longue durée,  à la Direccte du département où est implanté l'établissement, cette démarche s’effectuant dorénavant en ligne :


Pour déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral et obtenir l'indemnisation


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