Activité partielle

Mis à jour le : 13/10/21

Pour faire face à la réduction ou à la suspension de leur activité, les entreprises peuvent placer leurs salariés en chômage partiel. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois (dans une limite de 1607 heures salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle). Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 (circonstance à caractère exceptionnel), les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours pour activer leur demande avec effet rétroactif.

Depuis le 1er octobre 2020, le délai de droit commun visé à l’article R.5122-4 du code du travail a été rétabli : l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

Depuis le 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Les compteurs démarrent à cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en est pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En revanche, si une décision d’autorisation a été prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.


Salariés : Indemnité d’activité partielle de juin à octobre 2021 


Les salariés dont la rémunération est  au smic, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise, bénéficieront d’un maintien intégral de leur salaire.


Dans le cadre du régime général : 

Le taux de l’indemnité d'activité partielle qui est versée au salarié reste fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021, puis baissera à 60 % à partir du 1er juillet 2021.

Compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er octobre 2021, l'indemnité versée aux salariés doit être comprise entre 8,30€ et 28,30€. 

Pour les entreprises des secteurs protégés : 

Pour les entreprises des secteurs 1 et 1bis (dits secteurs connexes), le taux reste fixé à 100% jusqu'au 30 juin puis à 70 % jusqu'au 31 août. A compter du 1er septembre, ce taux passe à 60 %, sauf exception*.

*En effet dans ce cas, le salarié bénéficiera d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération de référence jusqu’au 31 octobre avec un minimal de 8,30€ et un montant maximal de 33,01€ : 

- aux entreprises subissant une perte de chiffre d'affaires d’au moins 80 %

- aux entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire 

- aux entreprises situées sur un territoire confiné

- aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques

- aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski)



Entreprises : Allocation d’activité partielle de juin à octobre 2021 


Dans le cadre du régime général : 

Au 1er juin 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC,  puis à compter du 1er juillet à 36%.

Sauf exception, l’allocation ne pourra pas être inférieure à 7,23 euros.  Depuis le 1er octobre 2021, le montant minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs s'élève à 7,47€ et son montant maximal à 16,98 €.


Pour les secteurs les plus touchés par la crise  :

- Secteurs d’activité listés aux secteurs 1 et 1bis (secteurs dits connexes) :  Le taux est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021, puis baissera à 60 % au 1er juillet. 

Ensuite, entre le 1er et 31 août 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence au titre des heures chômées. 

Et à compter du 1er septembre, le régime de droit commun s’applique, soit 36 %.

Mais attention, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA*,  ou qu’elles dépendent des secteurs 1 et 2, vont bénéficier d’une prise en charge de l’Etat plus favorable.  Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.

* Cette très forte baisse du chiffre d’affaire d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois où il bénéficie de la majoration du taux de l’allocation :

- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020

- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 

- soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 

- soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 

- soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021


Pour les autres secteurs protégés : 

Le taux horaire de l’allocation reste fixé à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 31 octobre 2021. Pour ces employeurs, le montant plancher de l'allocation d'activité partielle s'établit à 8.30€ et son montant plafond  à 33.01€.

Ce taux majoré de l’allocation d’activité partielle s’applique également aux entreprises fermées administrativement au titre de la crise sanitaire et aux entreprises situées sur un territoire confiné. Ainsi, les entreprises accueillant du public et dont l’activité est interrompue (partiellement ou totalement) du fait de l’épidémie continuent de bénéficier d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.  Il en est de même pour les employeurs dont :

- l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires 

- l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires


Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29
Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29


Comment déclarer mon entreprise en activité partielle :

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/


Pour toute demande d'assistance : 

- Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800 

- Assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr


Activité partielle - remboursement volontaire de l’allocation

En raison d’une bonne reprise d’activité et de bons résultats, certaines entreprises ont décidé de rembourser tout ou partie des montants des allocations d’activité partielle qu’elles ont perçues. Le QR du Ministère du Travail précise les démarches à suivre pour les entreprises qui souhaitent rembourser volontairement tout ou partie des allocations perçues. Elles doivent s’adresser à deux administrations différentes : 

  • Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Etat (67 % du total), un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle afin de formaliser le souhait de rembourser à l’Etat un montant de X € (indiquer 67 % du montant total perçu/à rembourser) d’allocations d’activité partielle perçu par l’entreprise pendant une période donnée. Ce courrier devra également indiquer la raison de ce remboursement.  L’adresse postale à utiliser est la suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. Une copie du courrier signé pourra être adressée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr afin d’accélérer la suite de la procédure. En retour, la DGEFP confirmera l’acceptation du remboursement et le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Etat.


  • Pour la part des allocations d’activité partielle financée par l’Unédic (33 % du total), un courrier à l’attention de M. le Directeur général de l’Unédic expliquant la démarche de remboursement et mentionnant la somme à rembourser (indiquer 33 % du montant total perçu/à rembourser). L’adresse postale à utiliser est la suivante : M. le Directeur général de l’Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris. Une copie du courrier signé pourra également être transmise par email à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr. Dès la confirmation par l’Unédic de la réception de ce courrier, le virement de remboursement pourra être effectué sur le compte de l’Unédic.


Pour toute information complémentaire :  https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle


Activité partielle longue durée (APLD) :

S'inscrivant dans le cadre du Plan de relance, l’APLD est un dispositif spécifique, propre à la crise sanitaire de la Covid-19 (à ne pas confondre avec l’activité partielle classique dit de droit commun). L'APLD est donc par nature temporaire, les entreprises pouvant y recourir depuis juillet 2020 et ce jusqu'au 30 juin 2022 (date butoir pour le dépôt des formalités).


L'objectif de cette mesure collective et donc imposer aux salariés est de sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que leur pérennité ne soit menacée, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

La mise en œuvre de l’APLD est possible sur la base :

  • d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe 

  • ou d'un document unilatéral de l'employeur s'appuyant sur un accord de branche

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place pour une durée de 6 mois renouvelables, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 

La durée de travail pourra être limitée à hauteur de 40% par rapport à la durée légale de travail (jusqu’à 50% sur autorisation de l’administration)

L’employeur verse chaque mois, au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4.5 smic (avec un montant minimal de 8,30 € et un montant maximal de 33,01 € à compter du 1er octobre*).  

En contrepartie, l’entreprise perçoit une allocation correspondant à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 Smic (le montant de celle-ci doit être compris entre 8,30 € et 28,30 € à compter du 1er octobre 2021*).

À noter : pour les entreprises qui recourent à l’activité partielle de longue durée et qui sont éligibles à l’allocation d’activité partielle majorée (entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires, par exemple), le montant de cette allocation est compris entre 8,30 € et 33,01 €, à compter du 1er octobre 2021*).

Pour sa mise en oeuvre, l'entreprise doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle longue durée,  à la Direccte du département où est implanté l'établissement, cette démarche s’effectuant dorénavant en ligne : ​TéléAccords déposer l'accord d'établissement ou d'entreprise sur la  plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/


* Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.