Dispositifs formation

Mis à jour le 01/10/2021


LE FNE Formation Rebond


Avec le FNE-Formation, l’État finance le développement des compétences dans les entreprises impactées par la crise sanitaire. Objectif : favoriser le rebond et la reprise.

Afin d’investir dans les compétences des salariés, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE Formation Rebond, pour envoyer en formation sur leur temps d'inactivité,  leurs salariés placés en activité partielle (Activité partielle de droit commun (APDC) ou en Activité partielle longue durée (APLD),  à l'exception des alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Dorénavant, ce dispositif concerne aussi les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…) ainsi que depuis le 1er juillet 2021les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.


Formalisé par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et les OPCO, le FNE Rebond a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.



Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences. Les formations dans le cadre du FNE Rebond peuvent être comptabilisées par les entreprises, dans leur bilan Formation à 6 ans.

Sont concernées les formations interne, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) et toutes actions de formation, à l'exception des formations en alternance et des formations obligatoires hygiène-sécurité incombant à l’employeur (Art. L4121-1 et L 4121-2 du Code du travail).

Nouveauté : Les parcours peuvent également financer des formations d’adaptation au poste de travail (exclues du dispositif 2021 jusqu’à présent).


D'une durée maximum de 12 mois, la formation (à la seule condition que l'entreprise soit bien en APLD à cette date) doit démarrer au plus tard le 31/12/2021 et se terminer donc avant le 31/12/2022.


Nouveauté : L’entreprise peut choisir le régime qui encadrera les aides qu’elle peut solliciter. Soit le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat mis en place dans le cadre de la crise, soit le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), si les conditions sont plus favorables.
(Le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.)


Nouveauté : L’accès au dispositif est plafonné. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2021, une entreprise ne doit pas avoir reçue plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, demande FNE 2021 comprise (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »). Nouveauté : - Ce plafond est porté à 2 millions € si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC). 


Le financement en 2021 :

La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité) et du régime d’encadrement des aides choisi. L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

* Prise en charge par le FNE-Formation - Régime d'encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat :


Entreprise en difficulté au sens de l'article L.1233-3 du Code du Travail : Baisse de l'activité, réorganisation ou mutation caractérisée suite à la crise sanitaire


Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD


* Prise en charge par le FNE-Formation - Régime général d’exemption par catégories (RGEC) :


(1) <50 pers et CA ou bilan <10M€    (2) <250 pers et CA <50M€ ou bilan <43M€    (3) Autres entreprises


Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles.  Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu mais certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (par le plan conventionnel de votre branche professionnelle ou par le plan volontaire de l’entreprise).


Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprises auprès de leur OPCO. Il est nécessaire de vous rapprocher de votre interlocuteur OPCO avant même le dépôt de votre demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Tous les détails sur les modalités du FNE-Formation 2021 (montant de prises en charge, modalités, mode de calcul du plafond... ) sont à retrouver sur le site du Ministère du Travail. FNE FORMATION/Questions-réponses (actualisation 9 septembre 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf